Adopté
Amendement n°71 · article unique · déposé le 12 mars 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs »,
les mots :
« et sa reconstruction ».
« L’amendement initial dépassait le stade des contre-mesures : les actifs russes gelés permettraient en effet de financer la défense européenne et des moyens stratégiques communs. Ainsi rédigées, ces mesures semblaient donc contraires au droit international. »
« Par ailleurs, cet amendement ne mentionnait plus l’aide à la reconstruction de l’Ukraine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.