I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 251‑10. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.