À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots

Déposé par Jean-Luc Fugit et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 66 voix pour, 5 contre

Scrutin public n°916 · séance du 6 mars 2025