Non soutenu
Amendement n°2 · article premier · déposé le 5 mars 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Les agences de l’eau, définies aux articles L. 213‑8 et suivants du code de l’environnement, adaptent leurs programmes d’intervention, à compter de la promulgation de la présente loi, afin de garantir leur conformité avec les évolutions législatives en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Elles veillent ainsi à offrir aux collectivités locales une visibilité à long terme et à sécuriser leurs actions dans l’exercice de ces compétences.
« Le présent amendement vise à garantir que les agences de l'eau intègrent de manière systématique les évolutions législatives relatives à la gestion des compétences "eau" et "assainissement" dans leurs programmes d’intervention. L'objectif est d’offrir aux collectivités locales une visibilité à long terme et de sécuriser leurs actions, afin de leur permettre de planifier et d’exécuter leurs projets dans un cadre législatif stable. »
« En l'absence de cette prise en compte des évolutions législatives, le simple vote de la loi et la suppression du caractère obligatoire du transfert de compétences ne suffiront pas à garantir la sécurisation des actions des collectivités. En effet, à titre d’exemple, le 12ᵉ programme d'intervention de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’un syndicat ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés. De même, seules les EPCI seront éligibles à un accompagnement pour des études structurantes, telles que les Plans de Gestion et de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). »
« Dans un tel contexte, une commune qui choisirait de gérer directement ses réseaux et ouvrages d’eau et d’assainissement en régie pourrait se voir exclue des aides des agences de l’eau à partir de 2026, si elle décide de conserver cette compétence. Cela constituerait un préjudice financier et une inégalité de traitement pour ces collectivités. »
« Il est donc essentiel d’assurer une harmonisation entre les programmes d’intervention des agences de l’eau et les principes posés par la présente loi. Cette démarche vise à garantir une équité de traitement entre toutes les collectivités, qu’elles aient ou non transféré leurs compétences à un EPCI, afin de permettre à chaque collectivité d’agir de manière autonome sans pénalisation financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.