Tombé
Amendement n°25 · article 6 · déposé le 7 mars 2025
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« I ter . – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« I quater . – Le 3° du III de l’article L. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I »
les mots :
« Les I à I quater ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.