Non soutenu
Amendement n°38 · article premier · déposé le 7 mars 2025
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
« L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et « assainissement » pouvaient, jusqu’au 1er janvier 2026, relever des communes, qui déléguaient donc ces compétences sans lien avec le découpage intercommunal. Ainsi, certains syndicats ont pu être constitués par plusieurs communes n’appartenant pas à la même communauté de communes, sans pour autant que ces syndicats ne regroupent l’ensemble des communes de ces communautés de communes. Il est donc important de dissocier le périmètre de ces syndicats de celui des communautés de communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.