À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Christine Pirès Beaune et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« durable »,

insérer les mots :

« envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.