Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°3 · article 2 · déposé le 6 mars 2025

Supprimer l’alinéa 9

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Supprimer cet alinéa ajouté en commission. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 14 voix pour, 37 contre

Scrutin public n°1002 · séance du 13 mars 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées