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Retiré Amendement n°25 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 7 mars 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Claire Marais-Beuil et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la présente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est d'obtenir un retour d'expérience sur la pertinence du dispositif envisagé par les présentes dispositions, notamment la motivation par l'établissement de crédit de sa décision de résiliation, et d'obtenir des éléments tangibles quant aux fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.