Adopté
Amendement n°13 · article 3 · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et au Gouvernement ».
« Le Gouvernement doit également être destinataire de ce rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.