Adopté
Amendement n°53 · article 3 · déposé le 12 mars 2025
Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« résiliation unilatérale présentés »,
« les mots :
« résiliations unilatérales effectuées ».
« Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées ». Le complément porte ainsi sur « résiliations » et plus sur « motifs » et le problème est résolu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.