À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée »
le mot :
« à un arrêté du maire de la commune concernée ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. »
« En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. »
« Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.