Rejeté
Amendement n°32 · article 2 · déposé le 11 mars 2025
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la rég…
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« En matière de bâtiments ayant changé de destination, il est proposé de supprimer l’extension du droit de préemption des SAFER aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants. Un tel zonage ne présente en effet aucun lien avec le champ de compétences des SAFER. En outre, il est du ressort des communes, en amont, de choisir les bâtiments agricoles autorisés à changer de destination et, en aval, avec les services de police et de justice et les services déconcentrés en charge de l’urbanisme, de participer à la lutte contre les changements illégaux de destination. »
« Il est par ailleurs proposé de supprimer le 4ème alinéa permettant au préfet d’étendre ce droit de préemption à d’autres communes dans des conditions prévues par décret. Cette disposition couvre potentiellement un nombre très important de communes et présente un risque élevé d’application à la carte. Elle est par ailleurs entachée d’incompétence négative en ce qu’elle n’encadre pas suffisamment l’action du préfet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.