Adopté
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 11 mars 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« freinent »,
le mot :
« limitent ».
« Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.