Non soutenu
Amendement n°3 · article 1er bis · déposé le 5 mars 2025
Substituer aux mots :
« L’ensemble des professionnels de santé »
les mots :
« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».
« La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une »
« ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors »
« que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct »
« aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette »
« possibilité dans l’exercice. »
« Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et »
« innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi »
« infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.