Rejeté
Amendement n°19 · article 1er bis · déposé le 6 mars 2025
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers libéraux ». »
« Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. »
« La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure les infirmiers libéraux dans l’effort commun des professions de santé sur le premier recours. »
« Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°939
· séance du 10 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées