Adopté
Amendement n°109 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du rôle propre qui lui est dévolu »,
les mots :
« de son rôle propre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.