Adopté
Amendement n°116 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« son exercice professionnel »,
les mots :
« l’exercice de sa profession ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.