Adopté
Amendement n°118 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »,
les mots :
« et procéder ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.