Rejeté
Amendement n°139 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 15, après le mot
Déposé par
Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Profession d'infirmier
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés ».
« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés par les dispositions du présent article 1er soient consultés sur le décret à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.