Adopté
Amendement n°171 · article premier · déposé le 6 mars 2025
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante
Déposé par
Stéphanie Rist et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Profession d'infirmier
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »
« Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage. »
« C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.