À l’alinéa 4 , supprimer les mots

Déposé par Sylvie Bonnet et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4 , supprimer les mots :

« accessible aux mineurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à punir la publication d'un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes, qu'elle soit accessible aux mineurs comme aux majeurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.