I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.