Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Paul Molac et 13 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.