À l’alinéa 14, substituer aux mots

Déposé par Paul Molac et 10 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« n’excédant pas »

les mots :

« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.