Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l’ordre public persistent. »
« Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en matière d’infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles à l’ordre public persistent. »
« Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre l’État et les communes, assurant une réponse pénale mieux adaptée aux réalités locales. »
« En première ligne face aux conséquences du narcotrafic sur leurs administrés, les maires disposeront ainsi d’un outil leur permettant de demander la réévaluation de décisions judiciaires jugées insuffisantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.