À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article 230‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les agents affectés dans les services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés à l’article 706‑80 A du présent code sont réputés être habilités à accéder à toute information figurant dans les traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« Par le présent amendement est il proposé de revenir sur les modifications apportées à cet article par l'adoption en commission des amendements identiques CL493 et CL 593. »
« En effet, ces amendements ont supprimé la présomption d'habilitation des enquêteurs affectés aux services spécialisés chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisée à accéder aux informations figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires (le TAJ). Or, cette mesure constituait une avancée importante, permettant aux enquêteurs un gain de temps et donc d'efficacité considérable. »
« Il est donc proposé par cet amendement de rétablir cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.