Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les halls d’immeubles. Le droit en vigueur suffit déjà à mener ce type d’opérations, cet ajout est donc inutile et ne présente pas de garanties suffisantes eu égard à l’atteinte l’atteinte grave qu’il porte aux libertés publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.