À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
« Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de conservation des données faisant l'objet du traitement automatisé prévu par cet article. »
« La durée prévue dans le texte issu du Sénat était de 6 mois et la commission des lois de l'Assemblée a étendu ce délai à 2 ans. »
« Si l'on peut concevoir la mise en oeuvre d'un tel traitement automatisé, la durée de conservation de ces données ne doit pas excéder ce qui est nécessaire. »
« La durée de 2 ans prévue par cet article n'apparait pas justifiée. »
« Dans le soucis de garantir la proportionnalité du dispositif, cet amendement propose de ramener cette durée de conservation à six mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.