Supprimer l’alinéa 17.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée. »
« Les débats en commission n'ont pas été de nature à rassurer quant aux garanties juridiques offertes par un tel dispositif. »
« S'il convient évidemment de maintenir une justice spécialisée pour les mineurs, la situation géographique du PNACO implique que la fin de la territorialisation de la justice des mineurs. »
« Or, celle-ci nous semble être pertinente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.