Supprimer les alinéas 19 à 22.
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux. »
« Ces dispositions risquent, en pratique, d’inféoder tous les parquets de France à des commandes intempestives du PNACO. Or, sur le plan des principes qui régissent l’organisation actuelle de la justice, cela risque de porter atteinte à l’autonomie des parquets locaux par rapport à un parquet national mais également au principe d’indépendance dans la mesure où la forme prise par une « réquisition » semble valoir quasi injonction. Cette modalité offerte au PNACO dont les contours sont incertains et mal définis, implique qu’un de ses magistrats donne une injonction à un autre magistrat d’un parquet local. »
« Par ailleurs, comme dans tous autres les services, les parquets sont débordés et ont des moyens limités si bien qu’ils n’auront très certainement que très peu de temps à accorder aux commandes du PNACO. »
« Au demeurant, cette disposition pourrait avoir vocation à pallier par anticipation un manque de moyens humains au PNACO : cela aurait pour effet corollaire d’introduire la possibilité de demander aux parquets locaux déjà surchargés, de faire du secrétariat, sans aucune co- construction de la stratégie d’enquête. Dans l’hypothèse où le législateur souhaiterait conserver le principe de la délégation d’acte d’enquête par réquisition de parquet à parquet, il serait plus opportun de circonscrire ce procédé en réservant la possibilité de déléguer aux seules JIRS. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la Magistrature »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.