Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Lorsque la fermeture est prononcée »

les mots :

« Si la fermeture est confirmée par le juge administratif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.