Non soutenu
Amendement n°477 · après l'article 23 bis, insérer l'article suivant · déposé le 14 mars 2025
L’article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 ».
« Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande fermeté doit être appliquée. »
« Par le présent amendement, il est donc proposé d'alourdir nettement les peines prévues dans ce cas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.