Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°544 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 14 mars 2025

Pour les infractions prévues par les articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une…

Déposé par Christelle Petex et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Pour les infractions prévues par les articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450‑1 du même code, toute prestation sociale est suspendue pendant la durée de la peine prononcée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à suspendre toute prestation sociale pour les personnes condamnées pour les infractions graves prévues aux articles 222-34 à 222-40 et pour le délit de participation à une association de malfaiteurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.