À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots

Déposé par Christelle Petex et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« ou de dégradation »,

les mots :

« , de dégradation ou de projection d’objets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d’intrusion, de dégradation ou de projection d’objets. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.