Adopté
Amendement n°549 · article 24 · déposé le 14 mars 2025
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe également le ou les maires de la ou des communes concernées. »
« Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.