Adopté
Amendement n°616 · article premier · déposé le 14 mars 2025
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » » sont supprimés.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par les mots : « au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.