Non soutenu
Amendement n°648 · article 4 · déposé le 14 mars 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu’ ».
« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une »
« distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de »
« crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions. »
« Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l’ensemble des actifs »
« numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les »
« dispositifs technologiques visant à masquer l’origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement »
« d’entraver inutilement l’innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d’imposer des contraintes »
« disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le »
« blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. »
« Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant »
« une présomption de culpabilité fondée sur l’accumulation de faisceaux d’indices, plutôt qu’en appliquant une »
« interdiction pure et simple à l’ensemble des transactions en crypto-actifs. C’est l’association de ces fonctionnalités »
« avec des techniques supplémentaires d’anonymisation ou d’opacification, comme le recours à des mixeurs, qui »
« permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction. »
« En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le »
« blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique adapté au développement des technologies de la »
« blockchain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.