Non soutenu
Amendement n°649 · article 4 bis · déposé le 14 mars 2025
Supprimer cet article.
« Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. Le »
« présent amendement vise à supprimer du texte cette interdiction de principe. »
« Bien que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit aujourd’hui un impératif, ce »
« combat doit se faire en cohérence et avec le souci de l’efficacité d’un cadre juridique applicable. Or l’interdiction »
« anticipée des crypto-mixeurs proposée par le présent article apparaît précipitée et source d’insécurité juridique pour »
« l’écosystème du Web 3. »
« En effet, la réglementation européenne a déjà prévu une interdiction explicite de ces dispositifs à compter de juillet »
« 2027 dans le cadre du règlement UE 2024/1624. Ce calendrier doit permettre aux Etats membres d’assurer une mise »
« en conformité progressive et d'harmoniser les règles à l’échelle du marché unique. Une transposition anticipée aurait »
« pour effet d'introduire des divergences réglementaires et des distorsions de concurrences plus que préjudiciables à la »
« compétitivité des entreprises françaises dans l’écosystème des actifs numériques sans toutefois garantir une »
« efficacité réelle en matière de lutte contre le narcotrafic. En effet, et pour rappel, TRACFIN et l’Observatoire »
« français des drogues et des tendances addictives (OFDT), souligne que 80% des transactions liées au trafic de »
« drogue se font en espèce tandis que l’UNODC estime que moins de 1% des flux criminels mondiaux passent par les »
« crypto-actifs. »
« Par ailleurs, cet article 4 bis méconnaît l’utilité de certains de ces mixeurs, notamment utilisés comme des outils »
« techniques pour renforcer la confidentialité de transactions dans des cadres légaux. Une interdiction générale, sans »
« différenciation, pénaliserait des utilisateurs et entreprises qui respectent déjà les obligations en vigueur en matière de »
« conformité et de lutte contre le blanchiment. Une telle disposition poserait également des difficultés d’application etde contrôle. En l’absence d’un cadre opérationnel efficace, cette interdiction purement symbolique ne ferait que »
« fragiliser l'équilibre d’un cadre législatif existant sur les actifs numériques. »
« Pour l’ensemble de ces raisons, il est préférable d’attendre la mise en œuvre de la réglementation européenne et ainsi »
« privilégier une approche proportionnée et ciblée, fondée sur un encadrement strict des pratiques illicites plutôt que »
« sur une interdiction de principe. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.