I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
« Cet amendement vise à modifier l’article 145-1-1 du code de procédure pénale nouvellement crée pour porter la durée maximale de la détention provisoire à 12 mois renouvelable une fois, pour les délits notamment liés au narcotrafic commis en bande organisée. »
« Il vise à garantir une rétention effective des suspects dangereux, empêchant leur remise en liberté prématurée avant la fin des investigations ou le procès. »
« Cette mesure répond aux besoins de sécurité publique face à des infractions souvent complexes à juger. Elle s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi de protéger la société contre les réseaux criminels, en limitant les risques de réitération ou de fuite pendant la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.