Rejeté
Amendement n°758 · article 10 bis · déposé le 14 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié et 1 cosignataire · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Supprimer cet article.
« Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconnaît pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d’une même procédure. Cela résulte de l’article L.132-3 du code pénal. »
« Au regard des quantums de peines encourues en matière de criminalité organisée et de l’enchevêtrement des procédures qui concernent les prévenus, la disposition instaurée à l’article 10 bis revêt un caractère superfétatoire. »
« Plus encore, elle tend à introduire en droit français un principe qui reviendrait à le dénaturer ou à créer, par des moyens détournés, un régime de sureté dont la constitutionnalité comme l’intérêt seraient contestables. »
« Dans ces circonstances, il est préférable de la retirer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.