À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot · UDR · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« et de façon fréquente ou importante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en évacuant le flou superflu induit par l'interprétation de termes liées à la fréquence ou à l'importance de la participation à une organisation criminelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.