Adopté
Amendement n°803 · article 3 bis · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« maximal ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.