Rejeté
Amendement n°823 · article 2 · déposé le 14 mars 2025
Supprimer l’alinéa 61
Déposé par
Éric Ciotti et 15 cosignataires · UDR · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Supprimer l’alinéa 61.
« La gravité des infractions en question enlève sa pertinence à un mécanisme de "justice restaurative" en matière de c. Ce type d'ajout risque de plus de décrédibiliser le renforcement de la répression du narcotrafic qui est l'objet de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.