Rejeté
Amendement n°1001 · article 23 · déposé le 20 mars 2025
A l’alinéa 4 supprimer les mots :
« à l’ordre, à la discipline ou ».
« se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.