Tombé
Amendement n°1005 · article 16 · déposé le 20 mars 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
« Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense. »
« Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête. »
« Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté. »
« Tel est le sens de ce sous-amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.