Adopté
Amendement n°1012 · article 3 · déposé le 21 mars 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».
« Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →