Rejeté
Amendement n°1019 · article 3 · déposé le 21 mars 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,
les mots :
« dans des conditions fixées ».
« Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.