Supprimer l’alinéa 12.
« Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les distributeurs doivent transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la mise en œuvre du SRP+10. Il est essentiel que ce document soit exempt de toute divulgation publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1027
· séance du 17 mars 2025
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