Adopté
Amendement n°38 · article premier · déposé le 13 mars 2025
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et au IV bis »,
les mots :
« , au IV bis et au IV ter ».
« Cet amendement est un amendement de coordination juridique. »
« Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis , serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.